Les textes du 29 Décembre 2009, des 04 et 31 Mai 2010 fixent les nouvelles règles en matière de spectacles pyrotechniques.
Pour utiliser des bombes à loger en mortier de classe K3
Pour l’achat et le tir de bombes à loger en mortier, les personnes majeures non titulaires d’un certificat de qualification C4T2 (ex K4) doivent déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture. Une simple demande écrite est nécessaire en remplissant le formulaire joint à télécharger accompagné de la photocopie recto verso de la carte d’identité. Cet agrément est valable 5 ans.
CLASSIFICATION DES SPECTACLES
En application de l’article 2 du décret 2010-580 du 31/05/2010 :
Les feux d’artifice comprenant au moins un artifice élémentaire K4 ou une quantité totale de matière active de plus de 35 Kg sont considérés comme des spectacles pyrotechniques.
Les spectacles pyrotechniques sont soumis à déclaration à la mairie et à la préfecture un mois avant la date du tir (cf.Art.19 de l’arrêté du 31/05/10).
Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire CERFA N° 14098*01
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé de déclaration.
Le jour du spectacle, l’organisateur tient à la disposition de l’administration la liste des personnes composant l’équipe de tir (liste : nom, prénom, date de naissance, niveau de qualification, numéro de récepissé de déclaration).
Cette liste est transmise à la préfecture à l’issue du spectacle.
Vous souhaitez stocker temporairement un feu d’artifice
Le stockage temporaire, 15 jours avant la date du spectacle, d’un feu d’artifice est mis sous la responsabilité d’une personne. Le local doit être distant au plus de 50 kilomètres du lieu de tir, dans un immeuble bas, en rez de chaussée, ne recevant pas de public. Il doit être clos, sous surveillance, les parois doivent être résistantes au feu. Des extincteurs doivent être à proximité, un placardage explosif doit être apposé à l’extérieur. Le détail exact des conditions sont reprises dans l’arrêté du 31 mai 2010 dans le chapitre II article 7 à 15.
Consultez l’arrêté du 31 mai 2010CLASSIFICATION DES ARTIFICES
Les artifices de divertissement homologués CE :
- il n’en existe qu’un petit nombre homologués à ce jour dans les catégories 1 à 3
- les artifices homologués dans les catégories 4,T1,T2,P1 ou P2 sont strictement interdits de vente et d’utilisation en France avant le 04 juillet 2013
Pour les artifices agréés : les agréments restent valables jusqu’au 04 juillet 2017 (ou jusqu’à la date limite indiquée sur le mode d’emploi).
